CPF

Principes

 

Le Compte Personnel de Formation remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015. Les heures de DIF acquises jusqu'au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020, aux conditions du CPF.

 

Depuis le 01/01/2019, le compte s'alimente en euros.

 

Un compte est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi, ou à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation/insertion, ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Une exception : le CPF peut être ouvert à 15 ans pour un jeune signant un contrat d'apprentissage.

 

Les droits CPF sont fermés quand la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite.

 

Le compteur demeure acquis en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d'emploi.


 


Objectifs

  • Le CPF a pour objet la mise en oeuvre d'actions :

- de formations visant : diplômes et titres RNCP, certifications inscrites au répertoire spécifique,

- d'accompagnement à la VAE,

- de bilans de compétences,

- la préparation théorique du code de la route et épreuve du permis de conduire (B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE).

 

 

 

  • Le service public régional de l'orientation propose un numéro vert pour aider les personnes dans leurs projets.

 

 

 


Calcul des droits

Les calculs sont effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les données issues de la DSN.

A compter du 01/01/2019 :

Pour les salariés à temps complet ou au moins à mi-temps sur l'année, le CPF est alimenté de 500€ / an, dans la limite de 5000€.

Pour les salariés dont le niveau est inférieur au niveau V (BEP/CAP), le CPF est alimenté de 800€ / an dans la limite de 8000€.

 

Pour les salariés au forfait, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation correspond au nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours.

Pour les salariés avec un temps de travail inférieur au mi-temps, le CPF correspondra à une fraction de 500€, proportionnellement à la durée effective de son temps de travail.

 
 



Mise en oeuvre

La demande de CPF est à l'initiative du salarié, avec ou sans l'accord de l'employeur.

 

  • Avec l'accord de l'employeur :

Le salarié s'adresse à l'entreprise. Dans ce cas, le salarié doit déposer sa demande écrite auprès de son employeur 60 jours avant le début de la formation pour toute formation d'une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours avant le début de la formation pour toute formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois. L’employeur doit notifier sa réponse dans les 30 jours calendaires (l’absence de réponse vaut acceptation). En cas de réponse négative, la notification doit être écrite.

La mise en oeuvre de la formation sera possible pendant ou hors temps de travail, selon les modalités prévues par accord d'entreprises ou accord entre les parties. La rémunération sera maintenue si la formation se déroule pendant le temps de travail. Il n'y aura pas d'allocation de formation pour les heures mobilisées en dehors du temps de travail (dans la limite de 30 heures par an ou de 2% du forfait).

 

 

  • Sans l'accord de l'employeur :

Le salarié peut mobiliser librement le CPF. Il s'adresse à un CEP, chargé d'accompagner les personnes souhaitant mobiliser leur CPF sans accord de leur employeur.

La formation se fera obligatoirement en dehors du temps de travail, sans allocation de formation.

 

 

Modalités de prise en charge

 

Saisir sa demande en ligne et insérer :

  • La copie écran du dossier ouvert sur le compte formation du salarié.

  • La convention de formation signée entre l’entreprise et l’organisme de formation (ou devis dans un premier temps) précisant la certification visée, les dates, la durée et le coût.

  • Le programme détaillé de la formation précisant l'intitulé, les objectifs, la certification visée, le public, les pré-requis, la durée, les moyens pédagogiques, le contenu, les modalités de suivi et d'évaluation et le calendrier.

  • L'attestation du solde DIF (ou à défaut bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 stipulant le solde des heures de DIF)

 

 

Financement

 

Voir fiche Financement.

 

 

 

Plaquette CPF Employeur

Plaquette CPF Salarié

 


 


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