CPF

Principes

 

Le Compte Personnel de Formation remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015. Les heures de DIF acquises jusqu'au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu'au 1er janvier 2021, dans les conditions du CPF.

 

L'acquisition des droits se fait dans la limite de 150 heures : 24 heures par an jusqu'à 120 heures et 12 heures par an jusqu'à 150 heures pour une durée de travail à temps complet (proratisation pour les temps partiels).

 

Un compte est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi, ou à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation/insertion, ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Une exception : le CPF peut être ouvert à 15 ans pour un jeune signant un contrat d'apprentissage.

 

Ce compte est fermé quand la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite.

 

Les heures demeurent acquises en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d'emploi.


Objectifs

  • Le CPF a pour objet la mise en oeuvre d'actions :
  • de formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, défini par décret,
  • d'accompagnement à la VAE
  • de formation conduisant à une qualification professionnelle figurant sur la liste B de la CPNE, ou sur la liste élaborée par le COPANEF, ou sur celle élaborée par le COPAREF de la région où travaille le salarié.
  • Rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr pour en savoir plus.
  • Le service public régional de l'orientation propose un numéro vert pour aider les personnes dans leurs projets.
  • Pour faciliter les recherches, la branche a mis en ligne un site internet, à destination des salariés de la métallurgie, permettant de retrouver rapidement les certifications ainsi que les codes CPF des parcours éligibles : www.certifications-industrielles.fr

 

 


Calcul des heures

 

 








Mise en oeuvre

La demande de CPF est à l'initiative du salarié, avec ou sans l'accord de l'employeur.

 

  • Avec l'accord de l'employeur :

Le salarié s'adresse à l'entreprise. Dans ce cas, le salarié doit déposer sa demande écrite auprès de son employeur 60 jours avant le début de la formation pour toute formation d'une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours avant le début de la formation pour toute formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois. L’employeur doit notifier sa réponse dans les 30 jours calendaires (l’absence de réponse vaut acceptation). En cas de réponse négative, la notification doit être écrite.

La mise en oeuvre de la formation sera possible pendant ou hors temps de travail, selon les modalités prévues par accord d'entreprises ou accord entre les parties. La rémunération sera maintenue si la formation se déroule pendant le temps de travail. Il n'y aura pas d'allocation de formation pour les heures mobilisées en dehors du temps de travail.

 

 

  • Sans l'accord de l'employeur :

Le salarié peut mobiliser librement le CPF. Il s'adresse à un CEP, chargé d'accompagner les personnes souhaitant mobiliser leur CPF sans accord de leur employeur.

La formation se fera obligatoirement en dehors du temps de travail, sans allocation de formation.

Modalités de prise en charge

 

Adresser à l’ADEFIM par courrier ou via l'extranet de notre site :

  • La demande de gestion et de financement spécifique CPF (avec accord de l'employeur). Les éléments suivants doivent impérativement être renseignés : numéro de sécurite sociale, nom de jeune fille pour les femmes et numéro de dossier CPF.

  • La convention de formation signée entre l’entreprise et l’organisme de formation (ou devis dans un premier temps) précisant la certification visée, les dates, la durée et le coût.

  • Le programme détaillé de la formation précisant l'intitulé, les objectifs, la certification visée, le public, les pré-requis, la durée, les moyens pédagogiques, le contenu, les modalités de suivi et d'évaluation et le calendrier.

  • L'attestation du solde DIF (ou à défaut bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 stipulant le solde des heures de DIF)

 

 

Financement

 

Plaquette CPF Employeur

Plaquette CPF Salarié

 


 


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