Plan de développement des compétences

Principes

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Il regroupe l'ensemble des actions de formation, bilans de compétences et validations des acquis de l'expérience, mises en place à l'initiative de l'employeur.

A compter du 01/01/2019, les actions du plan de développement des compétences n'ont plus à être identifées en tant qu'actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution, maintien dans l'emploi (catégorie 1) ou en tant qu'actions de développement des compétences (catégorie 2).

 

Une nouvelle distinction s'applique :

- actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (obligatoirement pendant le temps de travail)

- Autres actions de formation (en dehors du temps de travail possiblement dans la limite de 30 heures par an ou de 2% du forfait).

 

 

Publics

 

Tout salarié en CDI ou CDD de l’entreprise cotisant au Pôle Emploi.

 

 

Mise en oeuvre

Les actions pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.

La mise en oeuvre de la formation en dehors du temps de travail doit donner lieu à l’accord écrit préalable du salarié. Le salarié ne bénéficie pas de l'allocation de formation.

 

 

Services de l'ADEFIM

Information sur toutes les dispositions légales, règlementaires ou fiscales de la formation professionnelle.

Conseil en matière d’ingénierie de formation : analyse des besoins, construction de parcours de formation, recherche de prestataires.

Gestion et assistance technique : élaboration des dossiers de demande de prise en charge, vérification de la conformité des contrats de professionnalisation, suivi du plan de développement des compétences.

Financement : construction de l’ingénierie financière en articulant les différents dispositifs de financement, prise en charge des formalités administratives et possibilité de règlement direct du prestataire de formation par délégation de paiement.

 

 

Modalités de Prise en charge

Saisir en ligne sa demande et fournir :

 

  • La convention de formation signée entre l’entreprise et l’organisme de formation.
  • Le programme détaillé de la formation.
  • La lettre d’accord du salarié pour les actions de formation mises en oeuvre en partie en dehors du temps de travail (dans la limite de 30h/ an ou de 2% du forfait).

 

Financement

Pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement. 

Voir fiche Financement.




Haut de la page



© 2006-2014 ADEFIM  I  Mentions légales